Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Alessandro Barnabò v. Banco Napoli e altro
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/10/1997
    • Juridiction: Corte di Appello
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Les règles concernant les clauses abusives dans les contrats passés avec un consommateur ne sont applicables qu'aux accords conclus après le 31 décembre 1994 (à noter que tous les états membres devaient transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1994). Cette disposition, qui a été expressément prévue par la directive du Conseil 93/13/CEE du 5 avril 1993, respecte le principe général “pacta sunt servanda”.
    2. En conséquence de qui précède, dans notre cas, les règles de la directive 93/13/CEE ne sont pas applicables car les clauses abusives ont pris effet avant cette date.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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